DORIE-311 13_05 - Cour de Justice: rôle et compétences (Généralités) (1)

Documents from 12 November 1980 to 27 May 1999

Identity Statement

Reference Code
DORIE-311
Complete Reference Code
DORIE-17-311
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 26/11/1991 - 9458/91 - Note du Secrétariat Général du Conseil au Groupe des Affaires Générales - Projet de réponse du Conseil à la lettre du Président du Parlement européen concernant les différends interinstitutionnels - Hyperlien
- Excerpt - 11/10/1990 - 9045/88 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Possibilités d'attribuer certaines compétences à la Cour de Justice - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS -PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1360ème réunion tenue à Bruxelles, le 27/10/1988 - Hyperlien
- Integral - 08/12/1988 - 9149/1/88/REV1 - 1er protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19/06/1980 - Hyperlien
- Integral - 16/11/1988 - 9149/1/88 - 1er protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19/06/1980 - Hyperlien
- Integral - 16/11/1988 - 9150/88 - 2ème protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19/06/1980 - Hyperlien
- Integral - 27/10/1988 - SI(88)681 - 1360ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, 27/10/1988 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Attribution de compétences à la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 11/10/1988 - 8492/88 - Note du Secrétariat général du Conseil au Comité des Représentants permanents - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 09/09/1988 - 8008/88 - Note de la Présidence - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 25/04/1988 - 5783/88 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire - Compétences à attribuer à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 10/09/1987 - SEC(87)1350/4 - Attribution de juridiction à la Cour de Justice en vertu d'une clause compromissoire - Hyperlien
- Integral - 25/07/1985 - SI(85)563 - 1217ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) le 24/07/1985 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Attribution de compétence à la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 14/03/1985 - 5470/85 - Note de la Présidence au Comité des Représentants Permanents - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 23/11/1983 - 10191/83COR1 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 15/11/1983 - 10191/83 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 06/05/1983 - SI(83)367 - 1116ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints 04/05/1983 - Interprétation par la Cour de Justice de la Convention de Rome relative aux obligations contractuelles - Hyperlien
- Integral - 06/04/1983 - 6024/83 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 09/03/1983 - 5453/83 - Note du Secrétariat Général du Conseil au Comité des Représentants Permanents - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 28/02/1983 - 5299/83 - Note de la Présidence en date du 28/02/1983 au Groupe de travail ad hoc "Cour de justice et protection pénale" Résumé des arguments évoqués jusqu'à présent au sein du Groupe - forme de l'acte juridique - compétence de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 07/02/1983 - SI(83)91 - 1104ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 02/02/1983 - Interprétation par la Cour de Justice de la Convention de Rome relative aux obligations contractuelles - Hyperlien
- Integral - 24/01/1983 - 4476/83EXT1 - EXTRAIT du PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1102ème réunion du Comité des Représentants permanents, tenue à Bruxelles le 19/01/1983 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 22/12/1982 - 12117/82 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 29/11/1982 - 11380/82 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 24/11/1982 - 10687/82 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 19/10/1982 - E-1146/1982 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1146/82 posée par M. BONDE sur la compétence de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 23/09/1982 - 9484/82 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 08/07/1982 - 8148/82 - Note du Secrétariat Général du Conseil au Comité des Représentants Permanents - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 01/06/1982 - 7212/82 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 06/04/1982 - 6123/82 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 23/03/1982 - 4884/82 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 07/12/1981 - 11227/81EXT5 - EXTRAIT du PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1052ème réunion du Comité des Représentants Permanents tenue à Bruxelles, le 25/11/1981 - CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 03/12/1981 - SI(81)958 - 1052nd meeting of the Committee of Permanent Representatives (Deputies) 27/11/198, Convention on law applicable to contractual obligations - Possibility of conferring certain powers on the Court of Justice - Hyperlien
- Integral - 12/11/1981 - 10592/81 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 12/11/1980 - 11154/80 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Excerpt - 09/04/1973 - 785/73 - Article 76, Décision préjudicielle de la Cour de Justice des CE - in PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN ET DOCUMENTS ANNEXES - Hyperlien
- Integral - 10/11/1997 - E-2208/1997 - QUESTION ECRITE E-2208/97 posée par Hartmut Nassauer (PPE) au Conseil - Protocoles de conventions de l'Union européenne concernant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 26/01/1998 - 98/C27/01 - Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version consolidée) -1er protocole concernant l'interprétation de la convention de 1968 par la Cour de justice (version consolidée) - Hyperlien
- Integral - 21/10/1997 - E-2208/1997 - PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° 2208/97 de M. NASSAUER du Groupe des Affaires Générales en date du 17/10/1997 au Comité des Représentants Permanents - Protocoles de conventions de l'Union européenne concernant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 16/09/1997 - E-2568/1997 - AVANT-PROJET DE REPONSE CONJOINTE AUX QUESTIONS ECRITES n°s 2568/97 et 2569/97 de M. FORD du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Protocole relatif au droit d'asile - Hyperlien
- Integral - 19/07/1997 - 97/C221/02 - ACTE DU CONSEIL du 19/06/1997 établissant le 2ème protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 26/05/1997 - 8321/97(Presse169) - CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE - Hyperlien
- Integral - 26/05/1997 - - Acte du Conseil du 26/05/1997 établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 27/08/1997 - - Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 26/06/1997 - 97/C261/04 - Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil du 26/06/1997) - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - 97/C151/01 - ACTE DU CONSEIL du 29/11/1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - 97/C151/02 - ACTE DU CONSEIL du 29/11/1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 25/11/1996 - 11899/96 - ACTE DU CONSEIL établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 15/11/1996 - SI(96)1102 - 1719ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 14/11/1996 - Projet d'Actes du Conseil, concernant : - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Excerpt - 19/07/1996 - 8113/1/96REV1AMD1 - Article 7 - in ACTE DU CONSEIL, établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police - Hyperlien
- Integral - 27/03/1997 - 97/C100/01 - Déclaration faite en application de l'article 2 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police - Hyperlien
- Integral - 23/07/1996 - 96/C299/01 - ACTES DU CONSEIL du 23/07/1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police - Hyperlien
- Integral - 25/07/1996 - SI(96)776 - 1708ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 24/07/1996 - Signature du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des C.E. de la Convention portant création d'un Office européen de police (Europol) - Hyperlien
- Integral - 24/07/1996 - 9152/96(Presse218) - SIGNATURE DU PROTOCOLE CONCERNANT L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE POLICE - Hyperlien
- Integral - 08/07/1996 - 8113/1/96REV1 - ACTE DU CONSEIL établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police - Hyperlien
- Integral - 28/06/1996 - SI(96)667 - 1704ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 27/06/1996 - Suite du Conseil Européen de Florence (21/06/1996 et 22/06/1996) - Protocole à la Convention Europol sur l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes - Hyperlien
- Integral - 06/06/1996 - SI(96)581 - 1701ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 05/06/1996 - Publication au Journal Officiel des déclarations faites lors de l'établissement de la Convention Europol - Hyperlien
- Integral - 30/05/1996 - SI(96)540 - 1700ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 29/05/1996 - Divers : D - publication des déclarations à la Convention Europol - Hyperlien
- Integral - 30/05/1996 - 7788/96 - Note de la présidence au Conseil - Attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter la Convention portant création d'un Office européen de police (Europol) - Hyperlien
- Integral - 24/05/1996 - 7588/96 - Note de la présidence au Comité des représentants permanents (2ème partie) - Attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter la Convention portant création d'un Office européen de police (Europol) - Hyperlien
- Excerpt - 20/03/1996 - - Europol - in Europe n.6691 du 20/03/1996 - Hyperlien
- Integral - 15/03/1996 - SI(96)231 - 1690ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 14/03/1995 - Préparation de la session du Conseil Justice et Affaires intérieures des 19/03/1996 et 20/03/1996 - Hyperlien
- Integral - 07/03/1996 - SI(96)223 - 1689ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 06/03/1996 - Attribution de compétences à la Cour de Justice pour interpréter la Convention Europol - Hyperlien
- Integral - 13/01/1996 - - (EU)PE/EUROPOL : ENCORE DES DIFFICULTES POUR LA QUESTION DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE, EN RAPPORT AVEC LE MEME PROBLEME POUR 2 AUTRES CONVENTIONS - Hyperlien
- Integral - 11/01/1996 - SI(96)17 - 1681ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 10/01/1996 - Mandat au groupe "Cour de Justice" - Hyperlien
- Integral - 28/11/1995 - 12135/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Attribution de compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter la Convention portant création d'un Office européen de Police (Europol) (docs de référence : 11680/95 JUR 289 COUR 16, 11652/95 JUR 286 COUR 15, 7773/95 JUR 138, 7325/95 JUR 115 EUROPOL 59) - Hyperlien
- Integral - 20/11/1995 - 11652/95 - Note de la Présidence au Conseil - Attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter la Convention portant création d'un Office européen de Police (Europol) - Hyperlien
- Integral - 15/11/1995 - 11680/95 - Note du Service juridique au Comité des Représentants Permanents - Attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter la Convention portant création d'un Office européen de police (EUROPOL) - Hyperlien
- Integral - 13/10/1995 - SI(95)1004 - 1670ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 12/10/1995 - Protocole sur l'interprétation préjudicielle de la Convention Europol - Hyperlien
- Integral - 11/10/1995 - 10501/95 - Attribution de compétence à la Cour de Justice des Communautés européennes pour interpréter la Convention portant création d'un Office européen de la Police (Europol) - Hyperlien
- Integral - 21/09/1995 - 9899/95 - Note de la Présidence au Comité des Représentants permanents - Attribution de compétences à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter la Convention portant création d'un Office européen de Police (EUROPOL) - Hyperlien
- Integral - 19/11/1999 - 13185/99 - Copie de lettre de C. Trojan, SG de la Commission à J. Solana, SG/Haut représentant du Conseil - Rapport intérimaire du Groupe de réflexion sur l'avenir de la juridiction communautaire - Hyperlien
- Integral - 01/06/1999 - SI(99)492 - 2184ème réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures - Bruxelles, les 27/05/1999 et 28/05/1999 - Débat ouvert : l'avenir du système juridictionnel de l'Union Européenne - Hyperlien
- Integral - 07/05/1999 - - (EU) COUR DE JUSTICE : MME ROSARIO SILVA DANS LE GROUPE DE RÉFLEXION SUR LA RÉFORME - Hyperlien
- Integral - 11/05/1999 - 8208/99 - Note de la présidence au Conseil - L'avenir du système juridictionnel de l'Union européenne - Document de réflexion de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Excerpt - 04/05/1999 - PV(1999)1432 - Groupe de réflexion sur l'avenir du système juridictionnel communautaire - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 04/05/1999 - Hyperlien
- Integral - 03/05/1999 - SEC(1999)664 - GROUPE DE REFLEXION SUR L'AVENIR DU SYSTEME JURIDICTIONNEL COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Integral - 20/04/1999 - SEC(99)584/2 - APPROBATION DES PROCEDURES ECRITES - SJ, Service Juridique, Arret de Décision de la Commission de créer un Groupe de réflexion sur l'avenir du système juridictionnel de Communautés - Hyperlien
- Integral - 19/04/1999 - SEC(1999)381/3 - Groupe de réflexion - nomination - Hyperlien
- Integral - 22/03/1999 - SEC(1999)381/2 - Groupe de réflexion - nomination - Hyperlien
- Integral - 15/03/1999 - SEC(1999)381 - Groupe de réflexion - nomination - Hyperlien

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