DORIE-318 14_04 - Tribunal première instance: rôle, compétences, généralités, extension des compétences

Documents from 09 July 1992 to 05 July 2000

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DORIE-318
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DORIE-17-318
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Integral - 06/07/1999 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : LE TRIBUNAL POURRA STATUER EN PRATIQUE DÈS LA RENTRÉE DE 09/1999 EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE (DITE "DU JUGE UNIQUE") - Hyperlien
- Excerpt - 26/04/1999 - 7561/99(Presse118) - TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE - Introduction d'un juge unique - Hyperlien
- Integral - 15/04/1999 - 7376/99 - Juge unique au Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 14/04/1999 - 6678/99 - DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, instituant le Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique - Hyperlien
- Integral - 14/04/1999 - 6679/99 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VISANT A PERMETTRE AU TRIBUNAL DE STATUER EN FORMATION A JUGE UNIQUE - Hyperlien
- Integral - 08/03/1999 - SI(99)183 - 1822ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie) - Bruxelles, le 04/03/1999 - Juge unique - Hyperlien
- Integral - 05/03/1999 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : LA RÉFORME DU "JUGE UNIQUE" A ÉTÉ ACCUEILLIE FAVORABLEMENT PAR LES 15 (AVEC UNE RÉSERVE DE L'ITALIE) - Hyperlien
- Integral - 13/02/1999 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : LES 15 VONT REPRENDRE LE DOSSIER DU "JUGE UNIQUE" QUI CONTINUE À SUSCITER PLUSIEURS INTERROGATIONS ET L'OPPOSITION DES PAYS-BAS - Hyperlien
- Integral - 22/12/1998 - 14289/98 - Note de la présidence au Comité des représentants permanents - Juge unique - Hyperlien
- Integral - 27/05/1999 - 8628/99 - RESULTATS DES TRAVAUX du Groupe ad hoc "Cour de justice" en date du 09/04/1999 - Hyperlien
- Integral - 07/03/1994 - 94/149/CECA,CE - DÉCISION DU CONSEIL du 07/03/1994 portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 22/02/1994 - 4825/1/94REV1 - DECISION DU CONSEIL portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 31/01/1994 - 4471/94 - DECISION DU CONSEIL portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 03/02/1994 - SI(94)78 - 1596ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 02/02/1994 = Questions de politique commerciale - Instruments de politique commerciale (Base juridique : article 113 majorité qualifiée) - Date de transfert au Tribunal de 1ère instance de compétences en matière commerciale (Base juridique : article 168 A Traité CE, unanimité) - Hyperlien
- Integral - 28/01/1994 - SI(94)58 - 1595ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 27/01/1994 = Préparation de la session du Conseil Affaires Générales des 07/02/1994 et 08/02/1994 - Hyperlien
- Integral - 29/09/1993 - 8327/93 - PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ORALE n° O-58/93 avec débat, de M. BOCKLET du Groupe des Affaires - Générales en date du 27/11/1993 au Comité des Représentants Permanents - Elargissement des compétences du tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Excerpt - 09/06/1993 - 7041/93(Presse96) - Extension des compétences du Tribunal de première instance - in 1669e session du Conseil - AFFAIRES GENERALES - - COOPERATION POLITIQUE - Luxembourg, les 07/06/1993, 08/06/1993 et 09/06/1993 - Hyperlien
- Integral - 28/05/1993 - SI(93)449 - 1567ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 27/05/1993 = Tribunal de 1ère Instance - Hyperlien
- Integral - 18/12/1992 - 11068/92 - Note de la Présidence au Conseil - Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 24/10/1988 instituant un tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 18/12/1992 - SI(92)1067 - 1547ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 17/12/1992 = Tribunal de 1ère Instance - Hyperlien
- Integral - 10/12/1992 - SI(92)1036 - 1546ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 09/12/1992 = Tribunal de 1ère Instance - Hyperlien
- Integral - 02/12/1992 - SI(92)1003 - 1545ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 02/12/1992 = Tribunal de 1ère Instance - Hyperlien
- Integral - 27/11/1992 - SI(92)982 - 1544ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 26/11/1992 = Tribunal de 1ère Instance - Hyperlien
- Integral - 20/11/1992 - SI(92)942 - 1543ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 19/11/1992 = Tribunal de 1ère Instance - Hyperlien
- Excerpt - 26/10/1992 - SEC(92)1946 - Tribunal de Première Instance des Communautés européennes (SI(92) 807) - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 26/10/1992 - Hyperlien
- Integral - 23/10/1992 - SI(92)807 - 1539ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 22/10/1992 = Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 09/10/1992 - SI(92)752 - 1537ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 08/10/1992 = Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 01/10/1992 - SI(92)706 - 1534ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 30/09/1992 = Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 18/09/1992 - SI(92)673 - 1534ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 17/09/1992 = Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Excerpt - 20/07/1992 - 7676/92(Presse143) - Tribunal de Première Instance des Communautés européennes - in 1599ème session du Conseil - AFFAIRES GENERALES - - COOPERATION POLITIQUE - Bruxelles, le 20/07/1992 - Hyperlien
- Integral - 16/07/1992 - SI(92)567 - 1529ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 15/07/1992 = Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 21/10/1988 instituant un Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 15/07/1992 - 8034/92 - Note de la Présidence au Conseil - Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 24/10/1988 instituant un tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 10/07/1992 - SI(92)549 - 1528ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 09/07/1992 = Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 24/10/1988 instituant un Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 08/07/1992 - PE161.603 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision du 24/10/1988, instituant un Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 03/07/1992 - SI(92)537 - 1527ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 02/07/1992 = Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 12/06/1992 - 7287/92 - Note de la Présidence au Comité des Représentants Permanents - Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 24/10/1988 instituant un Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 27/02/1992 - 4861/92 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 24/10/1988 instituant un Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Excerpt - 07/01/1992 - 4014/92 - Consultation de la Commission et du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 24/10/1988 instituant un Tribunal de 1ère Instance - Hyperlien
- Integral - 08/11/1991 - 9286/91 - Lettre de Ole Due, Président de la Cour de justice à H. van den Broek, Président du Conseil - Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil, du 24/10/1988, instituant un Tribunal de 1ère Instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 05/07/2000 - SEC(2000)1048final - AVIS DE LA COMMISSION - FORMULE AU TITRE DE L'ARTICLE 225, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CE sur la demande relative à l'élargissement des compétences du Tribunal et sur la demande relative à l'augmentation du nombre des juges du Tribunal (contentieux des marques) - Hyperlien
- Integral - 11/06/1992 - SEC(92)1097/5 - PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'HARMONISATION ET A LA RATIONALISATION DES PROCEDURES DECISIONNELLES DES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES DE DEFENSE COMMERCIALE, ET PORTANT MODIFICATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL APPLICABLES EN LA MATIERE - Hyperlien
- Integral - 26/03/1992 - 5520/92 - Copie de lettre de la Commission, signée par F.H.J.J. Andriessen à Joao de Deus Pinheiro, Président du Conseil - Accroissement des compétences du Tribunal de première instance (TPI) - Hyperlien
- Integral - 05/06/1992 - SEC(92)1097/3 - POLITIQUE COMMERCIALE : - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation et la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (SEC(92) 1097 ; SEC(92) 1097/2 et /4) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 04/06/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 16/03/1992 - SEC(92)478 - Accroissement des compétences du Tribunal de première instance - Avis de la Commission (SEC(92) 495) - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 16/03/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 22/12/1992 - SI(92)1080 - Tribunal de 1ère instance - in COMPTE RENDU SUCCINCT de la 1636ème session du Conseil consacrée aux AFFAIRES GENERALES - Bruxelles, le 21/12/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 11/05/1993 - SP(93)1330 - Elargissement des compétences du Tribunal de première instance - Rapporteur : Mme VAYSSADE (S/P) - in PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - Compte rendu sommaire de la réunion du 5 au 7/05/1993 - Hyperlien
- Integral - 08/07/1992 - PE161.603 - Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 24/10/1988 instituant un Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 19/06/1992 - A3-0228/92 - RAPPORT fait au nom de la commission juridique et des droits de citoyens sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil, du 24/10/1988, instituant un Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes (C3-0055/92 - 9286/91 JUR 111 COUR 15) - Rapporteur : Marie-Claude Vayssade - Hyperlien
- Excerpt - 15/04/1992 - SP(92)1180 - Accroissement des compétences du tribunal de première instance (SEC(92) 495) - Rapporteur: Mme VAYSSADE (S/F) - in PARLEMENT EUROPEEN - Commission juridique et des droits des citoyens - Compte rendu sommaire des réunions du 13 au 14/04/1992 - Hyperlien
- Integral - 25/02/1999 - 5713/99 - Copie de lettre de G.C. Rodriguez Iglesias, Président de la Cour de Justice à W. Schussel, Président du Conseil - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes visant à élargir les compétences du Tribunal - Hyperlien
- Integral - 28/02/1997 - 6290/97 - Copie de lettre de la Cour de justice des Communautés Européennes, signée par G.C. RODRIGUEZ IGLESIAS, Président à H.A.F.M.O. van MIERLO, Président du Conseil de l'Union européenne - Projet de modification de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique - Hyperlien
- Integral - 28/02/1997 - 6291/97 - Copie de lettre du tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, signée par A. Saggio, Président à H.A.F.M.O. van MIERLO, Président du Conseil de l'Union européenne - Projet de modification du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique - Hyperlien
- Excerpt - 06/07/1992 - - Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - in Parlement européen, compte rendu in extenso des séances du 06/07/1992 - Hyperlien
- Integral - 24/06/2003 - - (EU) UE/TRIBUNAL 1ère INSTANCE : les juges de la Cour sont juge et partie lorsqu'ils traitent des réclamations de leurs fonctionnaires, estime l'un d'eux - Hyperlien
- Integral - 28/04/1999 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : LE CONSEIL A ADOPTÉ LA DÉCISION SUR LE "JUGE UNIQUE" - Hyperlien
- Integral - 05/02/1999 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE PRÉSIDENT DE LA COUR GIL CARLOS RODRIGUEZ IGLESIAS DEMANDE AU CONSEIL D'ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE - Hyperlien
- Integral - 26/08/1993 - - (EU) PE/COUR DE JUSTICE : LE RAPPORT ROTHLEY AFFIRME QUE LES MEMBRES DE LA COUR DEVRAIENT ETRE ELUS - Hyperlien
- Excerpt - 09/06/1993 - - Commission juridique : compétences du tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 09/06/1993 - - (EU) PE/JURIDIQUE : APPUI A L'ELARGISSEMENT DES COMPETENCES DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE - Hyperlien
- Integral - 22/06/1993 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : LE NOUVEL ELARGISSEMENT DES COMPETENCES A ETE DECIDE, MAIS POUR LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE, IL NE DEVIENDRA EFFECTIF QU'A UNE DATE ULTERIEURE QUI RESTE A PRECISER - Hyperlien
- Integral - 01/04/1993 - - (EU) PE/JURIDIQUE : QUESTION AU CONSEIL SUR LE TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE, DISCUSSION SUR LES DOCUMENTS "CLASSIFIES" - Hyperlien
- Integral - 22/09/1992 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : M. DA CRUZ VILACA EST CONFIRME PRESIDENT - Hyperlien
- Integral - 21/07/1992 - - (EU) CE/TPI : L'ITALIE ET L'ESPAGNE ONT BLOQUE LE DOSSIER DE L'ELARGISSEMENT DES COMPETENCES DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE - Hyperlien
- Integral - 18/07/1992 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : L'EXTENSION EVENTUELLE DES COMPETENCES DU TPI AUX DOSSIERS ANTIDUMPING SOUS-ENTEND DES QUESTIONS COMPLEXES ET DELICATES LIEES AUX POUVOIRS DES DIFFERENTES INSTITUTIONS DE LA CE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE - Hyperlien
- Integral - 09/07/1992 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : COMPROMIS ENTRE SEALINK ET B&I A PROPOS DES HORAIRES DANS LE PORT DE HOLYHEAD - Hyperlien

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