DORIE-301 13_04 - Cour de Justice: fonctionnement, organisation, généralités, publicités, proposition d'amélioration

Documents from 28 November 1975 to 10 March 2005

Identity Statement

Reference Code
DORIE-301
Complete Reference Code
DORIE-17-301
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 12/12/1980 - - Coreper Lunch on 11/12/1980 - Court of Justice - Hyperlien
- Integral - 14/07/1981 - 8256/81 - Modification du règlement de procédure de la Cour (article 26) - Hyperlien
- Integral - 09/07/1981 - 8136/81 - Modification du règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 19/05/1981 - 5488/81COR1REV1 - CORRIGENDUM au PROJET de PROCES-VERBAL de la 697ème session du Conseil tenue à Bruxelles, les 16/03/1981 et 17/03/1981 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 11/05/1981 - 5488/81COR1 - PROJET de PROCES-VERBAL de la 697ème session du Conseil tenue à Bruxelles, les 16/03/1981 et 17/03/1981 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de Justice - Hyperlien
- Excerpt - 02/04/1981 - 5488/81 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice (4871/8I JUR 37 COUR 4) (5226/81 JUR 51 COUR 5) - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 697ème session du Conseil tenue à Bruxelles, les 16/03/1981 et 17/03/1981 - Hyperlien
- Integral - 27/03/1981 - 5788/81 - DECISION DU CONSEIL relative à l'augmentation du nombre des avocats généraux à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 27/03/1981 - 5787/81 - DECISION DU CONSEIL relative à l'augmentation du nombre de juges à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 20/03/1981 - 5488/81EXT1 - EXTRAIT du PROJET de PROCES VERBAL DE LA 687ème session du Conseil des Communautés européennes tenue à Bruxelles les 16/03/1981 et 17/03/1981 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 19/03/1981 - 5619/81 - Note du Secrétariat Général du Conseil au Comité des Représentants Permanents - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 12/03/1981 - SI(81)198 - 1021ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints le 11/03/1981 - Augmentation des effectifs de la Cour de Justice [Docs. 4871/81 JUR 37 ; SI (81) 166] - Hyperlien
- Integral - 05/03/1981 - SI(81)166 - 1020ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 04/03/1981 - Augmentation des effectifs de la Cour de Justice (doc. 4871/81 (JUR 37) (COUR 4)) - Hyperlien
- Integral - 03/03/1981 - 5226/81 - Copie de lettre de M.J. Mertens de Wilmars, Président la Cour de justice à C.A. van der Klaauw, Président du Conseil - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 19/01/1981 - 4359/81 - Copie de lettre de M.J. Mertens de Wilmars, Président de la Cour de justice, à C.A. van der Klaauw, Président du Conseil - Modifications de l'article 26 paragraphe 1 et l'article 29 paragraphe 1 du règlement de procédure de la Cour - Hyperlien
- Excerpt - 18/02/1981 - SI(81)117 - MESURES DESTINEES A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE JUSTICE - in SOMMAIRE DES CONCLUSIONS de la 689ème session du Conseil consacrée aux "AFFAIRES GENERALES" Bruxelles, 17/02/1981 - Hyperlien
- Integral - 16/02/1981 - 4871/81 - Proposition de la presidence au Conseil - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 16/02/1981 - SI(81)113 - 1017ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 13/02/1981 - Augmentation des effectifs de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 30/01/1981 - SI(81)66 - 1015th Meeting of the Permanent Representatives Committee (Deputies) 28/01/1981 - Measures to improve the functioning of the Court of Justice * Increase in number of judges and advocates-general * Modifications to the rules of procedure - Hyperlien
- Integral - 23/01/1981 - SI(81)44 - SOMMAIRE DES CONCLUSIONS de la 285ème session du Conseil consacrée aux "AFFAIRES GENERALES" Bruxelles, 20/01/1981 - Nomination du 11ème Juge et du 5ème Avocat Général à la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 12/01/1981 - SI(81)19 - 1012ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 09/01/1981 - Augmentation des effectifs de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 08/01/1981 - 4083/1/81/REV1 - DECISION DU CONSEIL DU 22/12/1980 relative aux adaptations des traités rendues nécessaires par l'augmentation du nombre de juges - Hyperlien
- Integral - 08/12/1980 - 11992/80 - Note du Secrétariat Général du Conseil - Préparation de la session du Conseil du 16/12/1980 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 27/10/1980 - 10204/80 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice - Hyperlien
- Excerpt - 25/11/1980 - SI(80)849 - MESURES DESTINEES A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE JUSTICE - in Conseil Affaires générales, 24-25/11/1980 - Hyperlien
- Integral - 23/09/1980 - 9605/80 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 16/09/1980 - 9467/80 - Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Déclaration commune concernant la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 08/07/1980 - 8515/80 - Mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 27/06/1980 - - 992ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 25/06/1980 - - Renforcement des effectifs de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 30/05/1980 - SI(80)396 - 988ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 28/05/1980 - Problèmes relatifs à la Cour de Justice Renforcement des effectifs de la Cour ; attribution de compétences d'interprétation - Hyperlien
- Integral - 02/04/1980 - 5512/80 - Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 02/07/1979 - 7859/79 - Propositions de la Cour concernant des mesures destinées à assurer son bon fonctionnement - Hyperlien
- Integral - 11/01/1979 - 4121/80 - Mesures destinées à assurer l'efficacité du fonctionnement de la Cour de justice - Augmentation du nombre des avocats généraux - Hyperlien
- Integral - 26/07/1978 - R/2075/78 - Copie de lettre de H. Kutscher, Président de la Cour de Justice à H.D. Genscher, Président du Conseil - Mémorandum de la Cour sur les mesures qu'elle juge nécessaires aux fins de son fonctionnement actuel et futur - Hyperlien
- Integral - 26/05/1999 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE PRÉSIDENT RODRÍGUEZ IGLESIAS PRÉSENTERA VENDREDI AU CONSEIL SES PROPOSITIONS POUR UNE RÉFORME DES JURIDICTIONS EUROPÉENNES - Hyperlien
- Integral - 28/01/1981 - - Eclaircie pour les fonctionnaires européens? Que se passe-t-il à la Cour? - Hyperlien
- Integral - 28/11/1980 - - COUR DE JUSTICE : ENCORE DES DIVERGENCES ENTRE LES "NEUF" SUR L'AUGMENTATION DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX - Hyperlien
- Integral - 23/09/1996 - 10085/96 - Note from The Presidency to the Permanent Representatives Committee Interpretation by way of preliminary rulings by the Court of Justice of the European Communities of : - the Convention on the protection of the European Communities financial interests - the Convention on the use of information technology for customs purposes - Hyperlien
- Integral - 19/07/1995 - SI(95)788 - 1663me réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Bruxelles, le 19/07/1995 - Point "I" : Demande du Royaume d'Espagne d'être autorisé à produire un document du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 13/07/1995 - 9044/95 - Note du Service juridique au Comité des Représentants permanents (1ère partie) - Affaire C-179/95 (Royaume d'Espagne c/ Conseil) - Autorisation à donner aux agents du Conseil de produire un document du Conseil devant la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 12/07/1995 - 8765/1/95REV1 - Note du Service juridique au Comité des Représentants permanents (1ère partie) - Affaire C-179/95 (Royaume d'Espagne c/ Conseil) - Demande du Royaume d'Espagne d'être autorisé à produire un document du Conseil devant la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 19/06/1995 - 7809/95 - Copie de lettre de la Cour de justice, signée par Roger Grass, Greffier à F. Fernandez-Fabregas, Sirecteur général au Conseil - Procédure de consultation de la Cour relative à une proposition de règlement (CE, EURATOM, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (Comité des régions) - Hyperlien
- Integral - 10/03/2005 - 01/12/2005 - Cour des comptes - Décision n° 12-2005 de la Cour des comptes des Communautés européennes du 10/03/2005 relative à l'accès du public aux documents de la Cour - Hyperlien
- Integral - 07/02/1995 - - PAOLO BIAVATI, FEDERICO CARPI: Diritto processuale comunitario. Giuffrè Editore (Via Busto Arsizio /1° 40, 1-20151 Milano). 1994, ISBN 88-14-05110-0 - Hyperlien
- Integral - 07/12/1994 - 11612/94 - ETAT DES PROCEDURES ECRITES - Consultation de la Cour de Justice et de la Cour des comptes par le Conseil - Hyperlien
- Integral - 01/12/1994 - 11274/94 - Décision de la Cour de justice de ne plus publier les rapports d'audience - doc. 11318/93 - Hyperlien
- Integral - 18/11/1994 - 11031/94 - Copie de lettre de la Cour de justice, signée par Roger Grass, Greffier à F. Fernandez-Fabregas, Sirecteur général au Conseil - Procédure de consultation de la Cour relative à une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, 2ème alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Hyperlien
- Excerpt - 19/07/1994 - 8414/94 - Consultation du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes par le Conseil - in ETAT DES PROCEDURES ECRITES - Hyperlien
- Excerpt - 11/07/1994 - 8297/94 - Consultation du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes par le Conseil - in ETAT DES PROCEDURES ECRITES - Hyperlien
- Integral - 07/03/1994 - 5391/94 - Copie de lettre du Tribunal de première instance des Communautés européennes, signée par Hans Jung, Greffier à Niels Ersbøll, Secrétaire général du Conseil - Nouvelle pratique pour la publication de la jurisprudence du Tribunal dans le domaine du droit de la fonction publique communautaire - Hyperlien
- Integral - 07/12/1993 - - Lettre à Delors J. - Activité juridictionnelle soutenue connu par la Cour de justice et le Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Excerpt - 23/06/1992 - 7514/90 - Question de la publication du Recueil de la Cour de Justice - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1437ème réunion du COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS tenue à Bruxelles, les 28/06/1990 et 29/06/1990 - Hyperlien
- Integral - 17/12/1991 - - Le mariage économique des 19 européens remis à l'année prochaine - Hyperlien
- Excerpt - 18/03/1991 - 5008/89 - Royaume-Uni c/Conseil des Communautés européennes - Demande de la délégation du Royaume-Uni de produire un document du Conseil devant la Cour de Justice doc. 4840/89 JUR 17 - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1376ème réunion tenue à Bruxelles, les 23/02/1989 et 24/02/1989 - Hyperlien
- Integral - 04/11/1989 - - Legal Issues of European Integration. 1988/2. Kluwer Law and Taxation Publishers (PO Box 23, 7400 GA Deventer, Pays-Bas) - Hyperlien
- Integral - 02/03/1983 - 5343/83 - Affaires 75/82 (RAZZOUK c/ Commission) et 117/82 (BEYDOUN c/ Commission) - Autorisation à donner à la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 04/05/1982 - 6665/82 - Affaire 87/82 (Demande de décision préjudicielle présentée dans l'affaire Lt. Commander A. G. Rogers R.N. c/H.B.L. Darthenay) - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 28/04/1982 - 6767/82 - Affaire 124/82 (COMMISSION contre CONSEIL) - Production de documents devant la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 26/04/1982 - 6443/82 - Affaire 87/82 (Demande de décision préjudicielle présentée dans l'affaire Lt. Commander A.G. Rogers R.N. c/H.B.L. Darthenay) - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 26/04/1982 - 6360/82 - Affaire 124/82 (COMMISSION c/ CONSEIL) - Production de documents devant la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 06/04/1982 - 6133/82 - Affaire 75/82 (M. Chehab RAZZOUK c/ Commission des Communautés européennes) - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 14/01/1982 - 4246/82 - Note du Service juridique du Secrétariat Général du Conseil au Comité des Représentants permanents (1ère partie) - Autorisation de fournir des documents du Conseil à la Cour de justice - Demande du Gouvernement luxembourgeois - Hyperlien
- Integral - 07/12/1981 - 11469/81 - Affaire 255/81 (Firma R.A. Grendel GmbH c/ Finanzamt für Körperschaften in Hamburg) - Production, devant la Cour de justice, d'une déclaration au procès-verbal du Conseil - Hyperlien
- Integral - 21/04/1981 - - 1026ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints le 14/04/1981 - Demande de produire devant la Cour de Justice une déclaration du procès-verbal du Conseil (affaire 8/81, Ursula Becker/Finanzamt. Münster - Innenstadt) - Hyperlien
- Integral - 21/04/1981 - - Affaire Ursula BECKER - Hyperlien
- Integral - 10/04/1981 - - Recours préjudiciel Ursula Becker - Préparation au COREPER - 14/04/1981 - - Hyperlien
- Integral - 10/04/1981 - - 1025th Meeting of the Permanent Representatives Committee (Deputies) 08/04/1981 - requests to produce documents before the Court case 8/81 (Ursula Becker against Finanzamt Münster - Innenstadt concerning application of 06th VAT Directive - Hyperlien
- Integral - 09/04/1981 - 6187/81 - Affaire 8/81 (Ursula Becker c/ Finanzamt Münster - Innenstadt) - Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht de Münster, rendue le 27/11/1980 - Demande de la délégation allemande de produire devant la Cour de Justice une déclaration au procès-verbal du Conseil - Hyperlien
- Integral - 17/03/1981 - 5546/81 - Note du Service juridique au Comité des Représentants permanents (1ère partie) - Autorisation de fournir des documents du Conseil à la Cour de justice - Affaire 208/80 [Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden (Inspecteur des Impôts)] - Hyperlien
- Integral - 13/03/1981 - - Production d'une déclaration du Conseil (Affaire Ursula Becker c. Finanzamt) - Hyperlien
- Integral - 11/03/1981 - - Demande de produire devant la Cour une déclaration du Conseil - Hyperlien
- Integral - 09/03/1981 - - 1020ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints - 04/03/1981 - Demande de la Commission de produire devant la Cour de Justice une déclaration au procès-verbal du Conseil (Affaire 8/81 - Ursula Becker c/ Finanzamt Münster - Innenstadt - demande décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht de Münster, rendue le 27/11/1980) - Hyperlien
- Integral - 06/03/1981 - 5313/81 - AFFAIRE SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE - Comptabilité avec les articles 12 et/ou 13 ainsi qu'avec l'article 95 du traité CEE de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que de la 6ème directive du Conseil relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Saisine, à titre préjudiciel, de la Cour de Justice [Affaire 15/81, Gaston Schul Douane Expéditeur B.V. c/ Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, te Roosendaal] - Hyperlien
- Integral - 25/02/1981 - 5051/81 - Affaire 8/81 (Ursula Becker c/Finanzamt Münster-Innenstadt - Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht de Münster, rendue le 27/11/1980) - Demande de la Commission de produire devant la Cour de Justice une déclaration au procès-verbal du Conseil - Hyperlien
- Integral - 16/02/1981 - 4872/81 - Procédure Commission c/ Conseil relative à l'adaptation des rémunérations - 1980/81 - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 09/02/1981 - - Lettre de J. Vidal, Représentant Permanent de la France à H. ETIENNE, Secrétariat Général de la Commission - Affaire Ursula Becker c/ Finanzamt - Hyperlien
- Integral - 12/03/1981 - - Lettre de J. Vidal, Représentant Permanent de la France à H. ETIENNE et réponse de Etienne - Affaire Ursula Becker c/ Finanzamt - Hyperlien
- Integral - 16/12/1980 - 12353 - Affaire 246/80 (C. Broekmeulen c/Huisarts Registratie Commissie - Demande de décision préjudicielle présentée à la Cour par ordonnance de la Commissie van Beroep Huisartsgeneeskunde de La Haye, au titre de l'article 177 du traité CEE) - Demande de la Commission de produire devant la Cour de Justice 2 déclarations au procès-verbal du Conseil - Hyperlien
- Integral - 04/12/1980 - 11944/80 - Affaire 246/80 (C. Broekmeulen c/ Huisarts Registratie Commissie - Demande de décision préjudicielle présentée à la Cour par ordonnance de la Commissie van Beroep Huisarts-geneeskunde de La Haye, au titre de l'article 177 du traité CEE) - Demande de la Commission de produire devant la Cour de Justice 2 déclarations au procès-verbal du Conseil - Hyperlien
- Integral - 27/11/1980 - 11751/80 - Affaire 182/80 (Société H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes) - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 24/11/1980 - 11578/80 - Affaire 182/80 (Société H. P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes) - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 29/10/1980 - 10779/80 - Affaires : - 180/80 (José Crujeiras Tome c./M. le Procureur de la République) - 181/80 (Procureur général près la cour d'appel de Pau, administrateur des affaires maritimes du quartier de Bayonne, partie jointe, et Syndicat des marins de Saint-Jean-de-Luz, partie civile, c./José Arbelaiz-Emazabel) demandes de décision préjudicielle adressées à la Cour de Justice au titre de l'article 177 du traité CEE - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 27/06/1980 - 8172/80 - 992 réunion du Comité des Représentants Permanents (1re Partie) - 25/06/1980 - Affaire 32/79 - Demande de la Cour de Justice de produire devant elle un document du Conseil (en annexe le doc.Jur 91) (Commission/ R.U.) - Hyperlien
- Integral - 26/04/1979 - 6391/79 - Affaires jointes 185 à 204/78 (ministère public de l'arrondissement de Rotterdam contre société en nom collectif "Firma J. van Dam en Zonen" et autres) - Demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 19/12/1978 - E-615/1978 - QUESTION ÉCRITE N° 615/78 de M. Notenboom à la Commission des Communautés européennes (27/09/1978) - Entrée en vigueur de la TVA communautaire - Hyperlien
- Integral - 13/11/1978 - R/2937/78 - Affaires 173/78 (Alberto Villano, Lumezzane Pieve, Brescia c/Nordwestliche Eisen - und Stahlberufsgenossenschaft, Hanovre) et 174/78 (Pasquale Barion, Matterello di Trento c/Tiefbauberufsgenossenschaft) - Demande de la Commission de produire un document du Conseil devant la Cour de Justice - [R/2822/78 (JUR 168) (SOC 233) - Hyperlien
- Integral - 06/10/1978 - - Demande de M. VIGNES de pouvoir invoquer devant la Cour de Justice le compte rendu sommaire de la 650ème réunion du Comité de Gestion Céréales - Hyperlien
- Integral - 27/09/1978 - - Annulation des règlements 1125 et 1127/78. - Hyperlien
- Integral - 25/07/1978 - R/2065/78 - Autorisation de produire des documents Conseil devant la Cour de Justice dans l'affaire 136/78 - Hyperlien
- Integral - 03/07/1978 - R/1799/78 - Autorisation de produire des documents Conseil devant la Cour de Justice dans l'affaire 27/78 [R/618/78 (JUR 33) (TDC 11)] - Hyperlien
- Integral - 14/03/1978 - R/622/78 - Autorisation de soumettre un document à la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 05/12/1977 - R/3086/77 - Demande d'autorisation de produire des documents du Conseil devant la Cour de justice dans l'affaire 11/76 - Hyperlien
- Integral - 21/11/1977 - JUR(77)D\04154 - Affaire 11/76 (Pays-Bas c./Commission) - Hyperlien
- Integral - 25/05/1977 - - Lettre de Hommel, Secrétaire général du Conseil à E. Noel, Secrétaire général de la Commission - Autorisation de produire devant la Cour de Justice le Doc. I/385/76 à l'exception des directives de négociations jointes à l'annexe III à ce document - Hyperlien
- Integral - 23/04/1976 - R/1015/76 - Copie de lettre de H. Etienne, Conseiller principal de la Commission à N. Hommel, Secrétaire Général du Conseil - Demande de la Commission de produire devant la Cour de Justice des documents du Conseil - Hyperlien
- Integral - 08/04/1976 - R/939/76 - Copie de lettre de E. Noel, Secrétaire Général de la Commission à N. Hommel, Secrétaire Général du Conseil - Demande de la Commission de produire devant la Cour de Justice un document du Conseil - Hyperlien
- Integral - 28/11/1975 - R/2956/75 - Transmission à la Cour de Justice de documents du Conseil (Cf. lettre du 24/11/1975) - Hyperlien

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