Réunion du 13 octobre 1970
Document date: 15 December 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19589
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1967.PV//BUDG-19701013
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet de question orale à adresser à la Commission des Communautés européennes sur l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres.
Echange de vues avec la Commission de contrôle des comptes des Communautés sur certains aspects généraux du problème du contrôle des comptes communautaires ainsi que sur le rapport de cette commission relatif aux comptes de 198.
Documents annexes : réponses fournies par la commission de contrôle à la commission à la suite de la réunion du 13 octobre 1970 ; question orale sur l'harmonisation des législations fiscales.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly