Procès-verbal.
Discussion sur la compétence de la commission juridique en matière de statut des fonctionnaires des Communautés. Examen et adoption du projet de rapport sur l'abolition de la peine de mort (Vayssade). Déclaration de Haferkamp sur l'affaire Adams et l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse. Discussion sur le droit de pétition.
Feuille de présence de la réunion.
Textes des déclarations de Haferkamp et Ehlermann sur l'affaire Adams.
Correspondance entre Simone Veil et Mauro Ferri concernant le statut des fonctionnaires de la Communauté.

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual