Procès-verbal.
Echange de vues concernant la cinquième directive sur la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes. Examen et adoption d'un projet d'avis sur les problèmes juridiques découlant de l'adoption par le Conseil du règlement concernant l'isoglucose sans l'avis obligatoire du Parlement (Ferri). Echange de vues sur la question des compétences de la commission juridique.
Feuille de présence de la réunion.
Lettre envoyée par Mauro Ferri à Erwin Lange le 9 octobre 1979 concernant le statut des fonctionnaires.
Lettre envoyée par Mauro Ferri à Simone Veil le 18 octobre 1979 concernant les compétences de la commission juridique.
Documentation sur la politique des Communautés européennes en matière juridique.
Lettre et note envoyées par Schwed à Opitz le 11 juillet 1979 concernant la publicité trompeuse et déloyale.

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Textual