Réunion du 27 octobre 1980
Documents from 27 October 1980 to 28 October 1980Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1031
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19801027
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen du rapport concernant la levée de l'immunité parlementaire (Ferri). Examen du rapport concernant l'extradiction de Franco Piperno (Tyrrell). Examen et adoption d'un projet d'avis concernant l'incompatibilité du monopole français de l'insémination artificielle avec le traité de Rome (Megahy). Examen et adoption du projet de rapport sur les contrôles à l'immigration au Royaume-Uni (Malangre).
Feuille de présence de la réunion.
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English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies