Réunion du 28 janvier 1980
Documents from 28 January 1980 to 29 January 1980Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1017
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19800128
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen du rapport sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives régissant le contrat d'assurance (Turner). Examen et adoption d'un projet de rapport sur l'adoption d'une position commune à la Communauté lors de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer (Gillot).
Feuille de présence de la réunion.
Note présentant le texte de la proposition de la troisième directive sur le droit des sociétés.
Relevé de travaux de la commission terminés entre le 1er juillet 1976 et le 1er janvier 1980.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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