Procès-verbal.
Echange de vues sur l'ingérence du gouvernement grec (Schwencke). Echange de vues sur la procédure de consultation du Parlement (Prout). Echange de vues sur l'interprétation de l'article 203 du traité institutant la CEE. Examen du projet de rapport sur les garanties exigées dans les Etats membres des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers concernant la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (Geurtsen). Examen et adoption d'un projet d'avis pour savoir si le Procureur général de la République italienne auprès de la Cour d'appel de Rome est compétent pour soumettre au Parlement une requête visant à lever l'immunité parlementaire (Sieglerschmidt). Examen et adoption du projet d'avis concernant l'application dans toutes les institutions et organes des Communautés des mêmes procédures statutaires (Sieglerschmidt).
Feuille de présence de la réunion.
Note interne sur les scissions des sociétés anonymes.

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Textual