Procès-verbal.
Echange de vues sur l'interprétation de l'article 203 du traité instituant la CEE. Examen du projet de rapport sur les crédits à la consommation (Vayssade). Projet de rapport sur le droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre (Gonella). Exposé concernant la clarté de la législation communautaire (Prout). Echange de vues sur le rapport concernant l'assurance-crédit et l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (Fischbach). Exposé concernant la procédure de consultation du Parlement (Prout). Discussion sur les propositions du gouvernement britannique visant à instituer des contrôles à l'immigration (Malangre). Examen du rapport sur les garanties exigées dans les Etats membres des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (Geurtsen).
Feuille de présence de la réunion.

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Textual