Réunion du 01 octobre 1980

Documents from 01 October 1980 to 02 October 1980

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE1-1029
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19801001
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Vote sur le projet de rapport concernant l'assurance-crédit (Fischbach). Echange de vues concernant l'assurance de la protection juridique (De Gutcht). Discussion sur le droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre. Examen et adoption du projet d'avis concernant la libre circulation des personnes (Gonella). Discussion concernant le crédit à la consommation (Prout). Examen et adoption d'un projet d'avis concernant le droit d'établissement pour les médecins (De Gucht).
Feuille de présence de la réunion.
Textes des exposés prononcés au Congrès du FIDE qui s'est déroulé à Londres du 25 au 27 septembre 1980.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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