Réunion du 01 octobre 1980
Documents from 01 October 1980 to 02 October 1980Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Procès-verbal.
Vote sur le projet de rapport concernant l'assurance-crédit (Fischbach). Echange de vues concernant l'assurance de la protection juridique (De Gutcht). Discussion sur le droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre. Examen et adoption du projet d'avis concernant la libre circulation des personnes (Gonella). Discussion concernant le crédit à la consommation (Prout). Examen et adoption d'un projet d'avis concernant le droit d'établissement pour les médecins (De Gucht).
Feuille de présence de la réunion.
Textes des exposés prononcés au Congrès du FIDE qui s'est déroulé à Londres du 25 au 27 septembre 1980.
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Textual