Réunion du 05 avril 1982
Documents from 05 April 1982 to 06 April 1982Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1059
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19820405
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen et vote sur le projet de rapport concernant le crédit à la consommation (Prout). Examen d'un projet d'avis sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (Dalziel).
Feuille de présence de la réunion.
Requêtes et annexes pour les affaires 72/82 (budget de l'exercice 1982) et 73/82 (avance de fonds pour le paiement des primes de non commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière financées par le FEOGA).
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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