Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de proposition de résolution sur l'intervention du Parlement devant la Cour de justice dans l'affaire 48/81 (République fédérale d'Allemagne contre Commission).
Feuille de présence de la réunion.
Requête formée par la République fédérale d'Allemagne devant la Cour de justice dans l'affaire 48/81.
Projet de proposition de résolution sur l'intervention du Parlement devant la Cour de justice dans l'affaire 48/81.
Note portant sur le recours du gouverment allemand contre le budget supplémentaire 2/1980 et le budget de l'exercice 1981. Note portant sur le contentieux budgétaire et le recours en intervention devant la Cour de Justice.
Correspondance entre Simone Veil et Mauro Ferri concernant l'intervention du Parlement dans l'affaire 48/81.

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual