Réunion du 24 novembre 1980
Documents from 24 November 1980 to 26 November 1980Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1032
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19801124
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de rapport concernant la cinquième directive sur la structure des sociétés anonymes et sur les pouvoirs et obligations de leurs organes (Geurtsen). Examen et vote d'une question préalable sur le crédit à la consommation (Prout).
Feuille de présence de la réunion.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies