Procès-verbal.
Débat sur le projet de rapport concernant les garanties exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers concernant la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (Geurtsen). Exposé sur la proposition de résolution concernant l'ingérence du gouvernement grec (Schwencke). Echange de vues sur les problèmes relatifs à l'espace judiciaire européen (Tyrrell).
Feuille de présence de la réunion.

English, French

Textual