Réunion du 20 octobre 1980

Documents from 20 October 1980 to 21 October 1980

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE1-1030
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19801020
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Discussion concernant le crédit à la consommation (Prout). Discussion sur le projet d'avis concernant la libre prestation des services (Dalziel). Discussion concernant les facilités à accorder aux parlementaires européens qui se livrent à des investigations dans les Etats membres. Presentation du rapport sur l'interdiction de plaider faite à Maître Borker (Fischbach). Débat sur la création d'une bourse européenne des valeurs (Dalziel).
Feuille de présence de la réunion.

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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