Réunion du 20 octobre 1980
Documents from 20 October 1980 to 21 October 1980Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1030
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19801020
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Discussion concernant le crédit à la consommation (Prout). Discussion sur le projet d'avis concernant la libre prestation des services (Dalziel). Discussion concernant les facilités à accorder aux parlementaires européens qui se livrent à des investigations dans les Etats membres. Presentation du rapport sur l'interdiction de plaider faite à Maître Borker (Fischbach). Débat sur la création d'une bourse européenne des valeurs (Dalziel).
Feuille de présence de la réunion.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies