Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Documents from 05 September 1963 to 02 November 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Notes, texte proposé par le groupe des questions économiques à lapprobation du Coreper et du Conseil révisé par les experts linguistes et extraits des comptes rendus de la 268e et de la 269e réunion du Coreper.
Projet de directive proposée par le Coreper à lapprobation du Conseil et extrait du procès-verbal de la 110e session du Conseil, qui décide darrêter la directive sous réserve dune mise au point linguistique.
Notes et communication concernant la mise au point linguistique de la directive et extrait du procès-verbal de la 112e session du Conseil de la CEE, qui arrête définitivement la directive.
Texte de la directive.
Lettres de notification de la directive.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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