Directive 63/340/CEE du Conseil du 31.05.1963 tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents.
Directive 63/340/CEE du Conseil du 31.05.1963 tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents.
Document date: 10 April 1964
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-634
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Notes concernant la réunion du groupe des questions économiques des 24 et 25.04.1963.
Notes et extraits du compte rendu de la 258e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 103e session du Conseil.
Texte de la directive.
Lettres de notification de la directive.
Publication au Journal officiel.
Tableau comparatif relatif à la directive.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.