Directive 63/340/CEE du Conseil du 31.05.1963 tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents.
Directive 63/340/CEE du Conseil du 31.05.1963 tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents.
Documents from 03 August 1962 to 18 February 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission au Conseil.
Note, extraits du compte rendu de la 227e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 79e session du Conseil de la CEE et lettres concernant notamment la soumission de la proposition, pour consultation, au CES et à lAssemblée.
Avis du CES: projet et rapport de la section spécialisée dans les activitées non salariées et services, par M. de Brabandere.
Avis de la section spécialisée dans les activitées non salariées et services.
Texte de lavis du CES du 28.11.1963 et lettres de transmission.
Compte rendu des délibérations.
Avis de lAssemblée: rapport fait au nom de la commission du marché intérieur par M. G. Philipp, extrait du débat de la séance du 07.02.1963, texte de lavis, résolution et note.
Conditions of Access and Use
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Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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