Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Documents from 29 June 1962 to 18 February 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-635
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission au Conseil.
Notes, extraits du compte rendu de la 222e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 77e session du Conseil de la CEE et lettres concernant notamment la soumission de la proposition, pour consultation, au CES et à lAssemblée.
Avis de lAssemblée: rapport fait au nom de la commission du marché intérieur par M. Leemans, amendement et extrait du débat de la séance du 08.02.1963.
Texte de lavis de lAssemblée du 08.02.1963, résolution, lettres de transmission et note dinformation.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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