Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Documents from 16 August 1962 to 21 November 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Avis du CES: note introductive; projet de rapport du 09.10.1962 de la section spécialisée pour les activités non salariées et services, par M. Schäfer ; projet davis du 22.10.1962 de la section spécialisée pour les activités non salariées et services; projet de rapport du 23.10.1962 de la section spécialisée pour les activités non salariées et services, par M. Schäfer;
extrait du procès-verbal de la réunion du 09.11.1962 de la section spécialisée pour les activités non salariées et services; projet davis du 21.11.1962 de la section spécialisée pour les
activités non salariées et services; projet de rapport du 21.11.1962 de la section spécialisée pour les activités non salariées et services, par M. Schäfer
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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