Directive 63/261/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption.
Directive 63/261/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption.
Documents from 29 June 1962 to 11 December 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-626
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet davis et avis de la section spécialisée dans les activités non salariées et services.
Rapport de la section spécialisée dans les activités non salariées et services, par M. Stievenard.
Texte de lavis du CES du 17.07.1962 et lettres de transmission.
Compte rendu des délibérations.
Avis de lAssemblée: rapport fait au nom de la commission du marché intérieur par M. Kreyssig.
Amendement, résolution, avis de lAssemblée du 22.11.1962 et lettres de transmission.
Version corrigée et corrigendum des versions d et nl de la proposition de la Commission.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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