Règlement n° 118/63/CEE du Conseil du 05.11.1963 portant modification de dispositions du règlement n° 17.
Règlement n° 118/63/CEE du Conseil du 05.11.1963 portant modification de dispositions du règlement n° 17.
Documents from 24 July 1963 to 07 November 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission.
Note et extraits du compte rendu de la 266e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 109e session du Conseil de la CEE.
Avis du CES - lettres concernant la demande d'avis. - projet de rapport, rapport, projet d'avis et avis de la section spécialisée pour les questions économiques.
Avis du CES du 24.09.1963 et compte rendu des délibérations.
Avis de l'Assemblée. - communications, rapport, extraits et résolution portant avis du 15.10.1963.
Notes et extrait du compte rendu de la 274e réunion du Coreper.
Notes, document de travail concernant concernant le projet de règlement et extraits des comptes rendus de la 274e et de la 275e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 114e session du Conseil de la CEE.
Texte du règlement.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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