Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Documents from 18 December 1962 to 09 January 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-637
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet davis du 18.12.1962 de la section spécialisée pour les activités non salariées et services.
Projet de rapport du 18.12.1962 de la section spécialisée pour les activités non salariées et services, par M. Schäfer.
Avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et services.
Rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et services, par M. Schäfer.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.