Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant le... (CM2/1963-630)

Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.

Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.

Documents from 26 June 1962 to 22 November 1962

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1963-630

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Rapport de la section spécialisée en agriculture, par M. Berns.
Projet davis et avis de la section spécialisée dans les activités non salariées et services.
Rapport de la section spécialisée dans les activités non salariées et services, par M. Stievenard.
Texte de lavis du CES du 17.07.1962 et lettres de transmission.
Compte rendu des délibérations.
Avis de lAssemblée: rapport fait au nom de la commission du marché intérieur par M. Kreyssig.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.