Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Directive 63/607/CEE du Conseil du 15.10.1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Documents from 27 March 1963 to 02 November 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-638
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Texte de lavis du CES du 27.03.1963 et lettres de transmission.
Compte rendu des délibérations du CES.
Publication au Journal officiel.
Notes concernant les travaux du groupe des questions économiques.
Texte du groupe des questions économiques au Coreper et au Conseil.
Lettres au sujet de divergences entre les différentes versions linguistiques de la proposition de la Commission.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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