Directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.
Directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.
Documents from 18 April 1962 to 26 June 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission au Conseil.
Notes, extraits du compte rendu de la 212e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 67e session du Conseil de la CEE et lettres concernant notamment la soumission de la proposition, pour consultation, au CES et à lAssemblée.
Avis du CES: note introductive sur la proposition de directive; Rapport du groupe de travail « droit détablissement dans le domaine agricole » de la section spécialisée en agriculture, par M. Berns; Projet davis et avis complémentaire de la section spécialisée en agriculture; Rapport du groupe de travail de la section spécialisé dans les activités non salariées et services, par M. Stievenard.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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