Directive 63/261/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption.
Directive 63/261/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption.
Documents from 15 March 1963 to 20 April 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-628
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Notes concernant les textes mis au point par les experts linguistes et extraits des comptes rendus de la 251ème et de la 252ème réunion du Coreper et du procès-verbal de la 100ème session du Conseil qui arrête définitivement le texte de la directive.
Texte de la directive.
Lettres de notification de la directive.
Publication au Journal officiel.
Tableau comparatif relatif à la directive.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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