Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant le... (CM2/1963-632)

Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.

Dossier concernant la directive 63/262/CEE du Conseil du 02.04.1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.

Documents from 15 March 1963 to 20 April 1963

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1963-632

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Notes concernant les textes mis au point par les experts linguistes et extraits des comptes rendus de la 251e et de la 252e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 100e session du Conseil qui arrête définitivement le texte de la directive.
Texte de la directive.
Lettres de notification de la directive.
Publication au Journal officiel.
Tableau comparatif relatif à la directive.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.