Procès-verbal. Principales questions traitées: Questions écrites n°s 40 et 41 posées aux Conseils de la CEE et de la CEEA par M. Vals, membre de l'Assemblée. Procédure de l'examen annuel du niveau des rémunérations. Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de l'état des dépenses du Comité economique et social pour l'exercice 1963. État prévisionnel de l'Assemblée et de la Cour de justice pour 1964. Proposition de directive pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises,
des services, des capitaux et des personnes. Accord d'association avec la Turquie. Avenir des relations entre la Communauté et les États africains et malgache associés. Avant-projet de budget supplémentaire de la CEE pour l'exercice 1963. Approbation du règlement modifiant l'article premier du règlement n° 24 du Conseil en ce qui concerne la date d'établissement du cadastre viticole. Approbation de la décision du Conseil portant élargissement des contingents de vin fixés par la décision du Conseil en date du 4 avril 1962. Demande du Benelux de non-application, dans les échanges intra-Benelux de préparations et conserves à base de viande de porc, de l'élément "e" relatif à la protection industrielle. Approbation du règlement intérieur du Comité du Fonds européen de développement.

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.