Note à l’attention des membres du GPSE et des substituts à la commission des Affaires juridiques et des Droits des citoyens sur la réunion extraordinaire du 13 décembre 1994 à Strasbourg, 14/12/1994.
Note à l’attention du secrétariat sur le résumé de la réunion de la commission des Budgets à Strasbourg le 12 décembre 1994, 12/12/1994.
Note à l’attention des collègues du secrétariat sur la commission des Affaires juridiques et des Droits des citoyens pour la réunion extraordinaire du 12 décembre 1994 à Strasbourg, 13/12/1994.
Note à l’attention des membres du GPSE de la commission des Affaires juridiques et des Droits des citoyens sur la réunion du Comité de conciliation du 28 novembre 1994 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, 30/11/1994.
Notes à l’attention des membres du GPSE et des suppléants à la commission des Affaires juridiques et des Droits des citoyens sur la prochaine réunion préparatoire, 24/04/1995-22/01/1996.
Rapport de la Conférence intergouvernemental, 1996.
Note à l’attention des membres du GPSE et des suppléants à la commission des Affaires juridiques et des Droits des citoyens sur les questions possibles à poser à la délégation britannique auprès du CCBE, 17/07/1995.
Note à l’attention des membres du GPSE et des suppléants à la commission des Affaires juridiques et des Droits des citoyens sur la réunion du Comité des Affaires juridiques des 25 et 26 juillet 1995, 20/07/1996.
Projet de proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins et modèles, 04/07/1995.
Note de Frazer Clarke à l’attention de Pauline Green sur la proposition de règlement sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, 27/02/1995.

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