La sous-série est composée essentiellement des documents produits par la commission des Affaires juridiques et Droits du citoyen et la Commission Institutionnelle durant leurs réunions et les Conférences interinstitutionnelles. Les dossiers comprennent des notes, des comptes-rendus de réunions, des procès-verbaux, des discours et des rapports. Ils permettent de donner une vision d’ensemble des travaux des commissions en aidant le Parlement à adopter une position claire sur le plan juridique concernant de nombreux sujets comme l’immunité, les litiges devant la Cour de justice ou le choix de la base juridique.

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