Affaires jointes 119 et 120/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Ölmühle Hamburg AG contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg Waltershof et Kurt A. Becher contre Bureau principal des douanes de Bremen-Nord : demandes de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg ( quatrième chambre) sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux

Documents from [1961] to [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0984
Original Reference Code
BAC371/1991_2162
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Texte de l'ordonnance ( affaire 120/76)

- Documentation

- Mémoire

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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