Affaire 101/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 : Koninklijke Scholten Honig NV contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité d'un recours en annulation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ainsi que du règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement du Conseil
Affaire 101/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 : Koninklijke Scholten Honig NV contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité d'un recours en annulation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ainsi que du règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement du Conseil
Documents from [1976] to [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0964
Original Reference Code
BAC371/1991_2140
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire du Conseil
- Mémoire incident
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1912
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 101/76
Parties: Koninklijke Scholten Honig NV / Conseil et Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure: NL
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