Affaires 99 et 100/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977 - NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Firme Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre l'Office fédéral pour les organisations des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation et la validité de l'article 18 du règlement de la Commision n° 1259/72, du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

Affaires 99 et 100/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977 - NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Firme Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre l'Office fédéral pour les organisations des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation et la validité de l'article 18 du règlement de la Commision n° 1259/72, du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté