Dossier de procédure original: affaires jointes 99-100/76
Dossier de procédure original: affaires jointes 99-100/76
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Josef Hoche, Butterschmelzwerk / Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne
Langue de procédure: DE
99/76; 100/76
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)