Affaires 99 et 100/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977 - NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Firme Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre l'Office fédéral pour les organisations des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation et la validité de l'article 18 du règlement de la Commision n° 1259/72, du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
Affaires 99 et 100/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977 - NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Firme Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre l'Office fédéral pour les organisations des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation et la validité de l'article 18 du règlement de la Commision n° 1259/72, du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
Documents from [1968] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0963
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2139
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Recours et annexes
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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