Affaire 86/76 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mars 1977 : Gervais-Danone AG contre le Bureau principal des douanes de Münich-Mïtte : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de certaines dispositions du tarif douanier commun, concernant notamment la position n° 15.13, et éventuellement, sur la validité du règlement (CEE) 496/69 de la Commission du 18 mars 1969 relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 21.07 F VIII et IX du Tarif douanier commun
Affaire 86/76 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mars 1977 : Gervais-Danone AG contre le Bureau principal des douanes de Münich-Mïtte : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de certaines dispositions du tarif douanier commun, concernant notamment la position n° 15.13, et éventuellement, sur la validité du règlement (CEE) 496/69 de la Commission du 18 mars 1969 relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 21.07 F VIII et IX du Tarif douanier commun
Documents from [1968] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0948
Original Reference Code
BAC371/1991_2122
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la Cour suprême
- Mémoire de la Commission
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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