Affaire 113/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Giordano Frecassetti contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Gênes sur l'interprétation de la notion de 'jour de l'importation' en vue de la détermination du prélèvement applicable aux céréales ( article 17 du règlement n° 19/62/CEE du Conseil du 4 avril 1962 , et 15 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales)

Affaire 113/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Giordano Frecassetti contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Gênes sur l'interprétation de la notion de 'jour de l'importation' en vue de la détermination du prélèvement applicable aux céréales ( article 17 du règlement n° 19/62/CEE du Conseil du 4 avril 1962 , et 15 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales)