Affaire 111/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai contre Ferrovia del Renon : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Trente sur l'interprétation de l'article 6,§4 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1976 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalité d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 67/228/CEE ) JO N° 71 du 14 avril 1967, p. 1303

Affaire 111/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1976 - Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai contre Ferrovia del Renon : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Trente sur l'interprétation de l'article 6,§4 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1976 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalité d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 67/228/CEE ) JO N° 71 du 14 avril 1967, p. 1303