Affaire 153/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1974 - Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE
Affaire 153/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1974 - Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE
Documents from [1973] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0572
Original Reference Code
BAC371/1991_1671
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense
- Mémoire en duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1501
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 153/73
Parties: Firma Holtz& Willemsen GmbH, Krefeld Ürdingen / Conseil CE et Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure: DE
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