Affaire 23/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 1970 - Erich Haselhorst contre Finanzamt Düsseldorf-Altstadt - Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht de Düsseldorf sur l'interprétation de l'article 4 de la décision 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965 ( relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et voie navigable) et de l'article 1 de la directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 ( harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)
Affaire 23/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 1970 - Erich Haselhorst contre Finanzamt Düsseldorf-Altstadt - Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht de Düsseldorf sur l'interprétation de l'article 4 de la décision 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965 ( relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et voie navigable) et de l'article 1 de la directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 ( harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0262
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1262
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1172
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 23/70
Parties : Erich Haselhorst / Finanzamt Düsseldorf-Altstadt
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.
Langue de procédure : DE