Affaire 12/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Jules Guissart contre Etat belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat sur l'interprétation de l'article 28 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 12/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Jules Guissart contre Etat belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat sur l'interprétation de l'article 28 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0042
Original Reference Code
BAC371/1991_0964
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-981
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 12/67
Parties: Jules Guissart / Belgique
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.
Langue de procédure: FR