Affaire 23/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967- SA Brasserie de Haecht contre Consorts Wilkin-Janssen :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation de l'article 85 §1 CEE
Affaire 23/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967- SA Brasserie de Haecht contre Consorts Wilkin-Janssen :demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation de l'article 85 §1 CEE
Documents from [1966] to [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0060
Original Reference Code
BAC371/1991_0985
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Jugement du Tribunal de Liège
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la Brasserie de Haecht
- Conclusions de l'Avocat Général
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French, German
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Related Entries
CJUE-992
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 23/67
Parties : SA Brasserie de Haecht / Consorts Wilkin - Janssen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de commerce de Liège - Belgique
Langue de procédure: FR
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