Affaire 24/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 février 1968 - Parke, Davis and Co. contre Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de la Haye, Deuxième Chambre , sur l'interprétation des articles 85 et 86 CEE
Affaire 24/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 février 1968 - Parke, Davis and Co. contre Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de la Haye, Deuxième Chambre , sur l'interprétation des articles 85 et 86 CEE
Document date: [1967]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0063
Original Reference Code
BAC371/1991_0988
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement de la Cour d'Appel de la Haye
- Mémoire de la société Probel
- Observations du Ministère des Affaires étrangères
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Languages
Dutch, French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-993
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 24/67
Parties : Parke, Davis & C° / SARL Probel, Reese & Beintema-Interpharm NV et Centrafarm
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt ; Modification de l'arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Gerechtshof's-Gravenhage - Pays-Bas
Langue de procédure: NL