Affaire 22/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1967 - Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est contre Robert Goffart : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation relative à l'interprétation de l'article 28 §1, b et f du chapitre 3, du Titre III du Règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 22/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1967 - Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est contre Robert Goffart : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation relative à l'interprétation de l'article 28 §1, b et f du chapitre 3, du Titre III du Règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1967] to [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0059
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-984
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-991
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 22/67
Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est / Robert Goffart
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour de cassation - France
Langue de procédure: FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly