Affaire 22/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1967 - Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est contre Robert Goffart : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation relative à l'interprétation de l'article 28 §1, b et f du chapitre 3, du Titre III du Règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 22/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1967 - Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est contre Robert Goffart : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation relative à l'interprétation de l'article 28 §1, b et f du chapitre 3, du Titre III du Règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0059
Original Reference Code
BAC371/1991_0984
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-991
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 22/67
Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est / Robert Goffart
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour de cassation - France
Langue de procédure: FR
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