Affaire 11/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967 - Office national des pensions pour ouvriers contre Marcel Couture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat belge sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n°3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 30 du règlement n° 4 du Conseil de la CEE fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 précité
Affaire 11/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967 - Office national des pensions pour ouvriers contre Marcel Couture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat belge sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n°3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 30 du règlement n° 4 du Conseil de la CEE fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 précité
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0040
Original Reference Code
BAC371/1991_0962
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Arrêt du Conseil d'Etat
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt.
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Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Office national des pensions pour ouvriers / Marcel Couture
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-980
Original Reference Code:
C2-17-012
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
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