Affaire 11/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967 - Office national des pensions pour ouvriers contre Marcel Couture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat belge sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n°3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 30 du règlement n° 4 du Conseil de la CEE fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 précité

Affaire 11/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1967 - Office national des pensions pour ouvriers contre Marcel Couture : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat belge sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n°3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 30 du règlement n° 4 du Conseil de la CEE fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 précité