Affaire 4/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1967 - Madame Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller contre la Commission des Communautés européennes : recours ayant pour objet les conditions de nomination de la requérante
Affaire 4/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1967 - Madame Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller contre la Commission des Communautés européennes : recours ayant pour objet les conditions de nomination de la requérante
Documents from [1966] to [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0029
Original Reference Code
BAC371/1991_0949
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Réunions du Groupe de préparation de la Commission administrative
- Rapports d'audience
- Mémoire en duplique
- Mémoire en réplique
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller / Commission CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-972
Original Reference Code:
C2-17-004
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967