Affaire 4/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1967 - Madame Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller contre la Commission des Communautés européennes : recours ayant pour objet les conditions de nomination de la requérante
Affaire 4/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1967 - Madame Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller contre la Commission des Communautés européennes : recours ayant pour objet les conditions de nomination de la requérante
Documents from [1966] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0029
Original Reference Code
BAC371/1991_0949
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réunions du Groupe de préparation de la Commission administrative
- Rapports d'audience
- Mémoire en duplique
- Mémoire en réplique
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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French, German
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Related Entries
CJUE-972
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 4/67
Parties: Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller / Commission CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: FR
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