Affaire 20/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firma Kunstmühle Tivoli contre Hauptzollamt Würzburg ( bureau principal des douanes) : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Münich sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil de la CEE,du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales . ( J.O . du 20 avril 1962 pp.933 et suivantes)
Affaire 20/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firma Kunstmühle Tivoli contre Hauptzollamt Würzburg ( bureau principal des douanes) : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Münich sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil de la CEE,du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales . ( J.O . du 20 avril 1962 pp.933 et suivantes)
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0057
Original Reference Code
BAC371/1991_0982
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Firma Kunstmühle Tivoli / Hauptzollamt Würzburg
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München - Allemagne
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-989
Original Reference Code:
C2-17-021
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1968