Affaire 32/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - I.G.F. Van Leeuwen contre la Ville de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de la Haye, chambre fiscale, sur l'interprétation des articles 12 et 13 du Protocole sur les privilèges et immunités du traité instituant la CEE
Affaire 32/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - I.G.F. Van Leeuwen contre la Ville de Rotterdam : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de la Haye, chambre fiscale, sur l'interprétation des articles 12 et 13 du Protocole sur les privilèges et immunités du traité instituant la CEE
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0078
Original Reference Code
BAC371/1991_1004
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusiosn de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1001
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 32/67
Parties : IGF van Leeuwen / Gemeente Rotterdam
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Gerechtshof's-Gravenhage - Pays-Bas
Langue de procédure: NL
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